Schéma Pluriannuel d'Accessibilité Numérique

Conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, les entités publiques et assimilées ont l’obligation de rendre accessibles leurs services de communication au public en ligne. Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) constitue la référence française pour évaluer la conformité.

Ce cadre s’inscrit également dans la dynamique européenne portée par :

• la directive 2016/2102, qui impose l’accessibilité des sites internet, applications mobiles et documents des organismes publics ou assimilés ;
• et le Règlement européen 2019/882 – European Accessibility Act (EAA), qui étend les exigences d’accessibilité aux services numériques grand public, aux produits, plateformes et interfaces, dans le cadre du marché unique européen.

En complément, la démarche de Vivalto Santé s’articule avec les exigences du secteur de la santé, notamment la certification qualité V2025 de la Haute Autorité de Santé (HAS). Cette certification intègre des critères relatifs à l’accessibilité de l’information et des dispositifs numériques, afin de garantir l’équité d’accès à l’information, aux soins et aux parcours numériques pour tous les patients.

Ces différentes références encadrent et orientent la stratégie d’accessibilité numérique de Vivalto Santé, tant sur le plan réglementaire que sur le plan déontologique et sociétal.

Vivalto Santé est la première entreprise à mission du secteur hospitalier privé en France. Ce statut, inscrit dans ses statuts juridiques, engage l’organisation à répondre à des objectifs d’intérêt général et à inscrire ses actions dans une dynamique de santé durable, d’inclusion et de responsabilité collective.

La mission de Vivalto Santé repose sur 4 objectifs statutaires et 15 objectifs opérationnels, tels que définis dans son rapport de mission 2023–2024. Ces engagements structurent la stratégie du groupe dans ses dimensions médicales, sociales et organisationnelles.

Parmi ces objectifs, plusieurs convergent naturellement avec les principes fondateurs de l’accessibilité numérique, notamment :

• Proposer une prise en charge de qualité accessible à tous les patients ;
• Affirmer une gouvernance partagée permettant de coconstruire les réponses aux besoins de santé, en impliquant l’ensemble des acteurs (médecins, établissements, directions fonctionnelles).

L’accessibilité numérique s’inscrit ainsi dans une logique d’action continue portée par la mission d’entreprise et sa responsabilité vis-à-vis de ses parties prenantes. Elle constitue un levier d’équité, de qualité et de durabilité, en cohérence avec les engagements de Vivalto Santé en matière de responsabilité sociétale, d’innovation et de respect des droits fondamentaux.
Elle participe à une ambition plus large de santé durable, inclusive et accessible à tous, énoncée dans les publications stratégiques récentes du groupe.

Pour structurer sa démarche d’accessibilité numérique, Vivalto Santé renforce sa gouvernance et ses dispositifs de pilotage à l’échelle du groupe. Ce cadre s’appuie sur la désignation d’un référent accessibilité numérique et la création d’un comité de pilotage interdirectionnel mobilisant les directions clés.

L’intégration de l’accessibilité dans la Mission Handicap garantira une articulation fluide avec les engagements en matière d’inclusion.

Dans une dynamique de responsabilité et de transparence, le groupe veillera à :

• intégrer progressivement des clauses d’accessibilité dans les marchés et appels d’offres,
• créer un dispositif de veille sur les évolutions réglementaires et normatives,
• réaliser un inventaire exhaustif des filiales et entités internationales, afin de cartographier les obligations réglementaires par pays,
• recueillir les audits existants et définir une stratégie de consolidation des bilans, avec une première échéance en 2028 pour le périmètre international.

Cette gouvernance contribuera à inscrire durablement l’accessibilité numérique dans la stratégie globale du groupe.

Rendre visible les engagements et les progrès réalisés en matière d’accessibilité numérique constitue une priorité pour Vivalto Santé, en lien direct avec sa politique RSE.

La communication externe sera structurée autour de la publication :

• du Schéma Pluriannuel d’Accessibilité Numérique et de son plan d’action associé,
• des déclarations d’accessibilité des sites, applications et services concernés,
• d’un bilan annuel retraçant les avancées et actions correctives.

En interne, des actions seront mises en œuvre pour ancrer une culture numérique inclusive auprès des collaborateurs et directions fonctionnelles.

Cette dynamique d’information et de sensibilisation contribuera à aligner l’ensemble des parties prenantes sur les enjeux et les bonnes pratiques en matière d’accessibilité.

L’accessibilité numérique nécessite une montée en compétences progressive et ciblée des équipes. Vivalto Santé s’engage à structurer un parcours de formation adapté aux besoins métiers et aux enjeux réglementaires, en cohérence avec sa politique de responsabilité sociétale.

Plusieurs sessions de formation ont été planifiées sur la période 2025-2026 :

• Formation Piloter l’accessibilité numérique – Chef de projet, destinée à une première promotion de 8 collaborateurs.
• Formation sur-mesure Créer du contenu accessible, destinée à une première promotion de 10 collaborateurs.

La Direction des Ressources Humaines pourra accompagner, selon les besoins identifiés, la prise en compte progressive des enjeux d’accessibilité numérique dans les dispositifs RH concernés.

Ces actions de formation participent à la montée en maturité globale du groupe et garantissent que chaque acteur impliqué dispose des compétences nécessaires pour concevoir, produire et maintenir des services numériques inclusifs.

Pour accompagner les métiers dans la prise en compte progressive de l’accessibilité numérique, Vivalto Santé engage une structuration méthodologique et technique adaptée aux réalités du groupe.

La constitution d’une liste d’outils de test, d’assistance et de contrôle est programmée afin de répondre aux différents besoins métiers : évaluation de la conformité des contenus, vérification des interfaces, assistance à la production accessible. Cette sélection devra être validée par la Direction du Digital et des Systèmes d’Information, notamment au regard des exigences de sécurité et de conformité technique.

L’intégration des exigences d’accessibilité dans les processus métiers et les contrats, ainsi que la formalisation de procédures de contrôle internes, seront déployées de manière progressive, en fonction des priorités et des ressources disponibles.

Enfin, Vivalto Santé prévoit de mettre en place un dispositif de suivi des éditeurs de solutions SaaS ou numériques, afin de renforcer le contrôle des engagements en matière d’accessibilité.

Cette approche vise à outiller progressivement les équipes, en tenant compte des capacités de déploiement et des contraintes opérationnelles propres au groupe.

Vivalto Santé engage une démarche progressive et pragmatique d’évaluation de la conformité de ses services numériques, afin de garantir la qualité d’usage et le respect des exigences réglementaires.

Des audits de conformité RGAA sont programmés, en priorité sur les sites et outils les plus exposés, à commencer par l’Espace Patient. Cette approche sera étendue progressivement en fonction des résultats obtenus et des priorités identifiées.

Une grille de priorisation a été établie pour classer les outils numériques selon leur exposition, leur impact et la faisabilité des corrections. Elle permet de hiérarchiser les actions à mener selon une graduation allant de P1 à P4.

La mise en place d’un dispositif de suivi par indicateurs est également prévue. Ce suivi permettra de mesurer :

• la conformité moyenne du parc numérique,
• le pourcentage d’avancement des mises en conformité,
• la progression par outil.

Concernant les composants tiers et solutions intégrées (tels que les modules de paiement ou les services externes encapsulés), des demandes formelles d’audit et de feuille de route de mise en conformité seront systématiquement formulées auprès des éditeurs concernés.

Cette dynamique vise à inscrire l’évaluation et la conformité dans un cycle d’amélioration continue, au service des usagers.

Le présent Schéma Pluriannuel d’Accessibilité Numérique (SPAN) constitue le cadre de référence des engagements du groupe Vivalto Santé pour la période 2025-2027. Il sera accompagné d’un plan d’action détaillé, qui précise les actions à conduire, les responsables identifiés et les échéances prévisionnelles.

Ce plan d’action sera piloté par le comité de pilotage interdirectionnel, sous l’impulsion du Référent accessibilité numérique. Un bilan annuel des avancées sera réalisé afin de mesurer les progrès, d’identifier les éventuels freins et d’ajuster les priorités si nécessaire.

Cette démarche s’inscrit dans une logique d’amélioration continue, en cohérence avec la politique RSE du groupe et les évolutions réglementaires en matière d’accessibilité numérique.