Droits et informations du patient
Droits et informations du patient
Dossier médical
Le dossier médical est un recueil d’informations administratives, médicales et paramédicales concernant votre séjour. Son contenu est couvert par le secret médical. Vous pouvez en prendre connaissance (consultation sur place ou envoi de copies par la Poste) en adressant une demande écrite à la Direction de l’établissement conformément à l’article L.1111-7 du Code de la Santé Publique, à l’arrêté du 5 mars 2004 modifié portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne et l’accompagnement de cet accès et à la circulaire n° DHOS/E1/2009/207 du 3 juillet 2009 relative au délai de communication. Votre dossier médical est conservé pendant la durée légale définie par la loi en vigueur.
Personne à prévenir
(Article L.1111-11 du Code de la santé publique)
La personne à prévenir est habilitée à recevoir des informations notamment liées à votre hébergement et est informée en cas d’urgence ou de la survenue d’un événement inattendu. Si vous êtes un jour hors d’état d’exprimer votre volonté, sa voix ne l’emportera pas sur la voix de vos autres proches. Elle ne pourra pas recevoir d’informations confidentielles vous concernant.
Personne de confiance
(Article L.1111-6 du Code de la santé publique)
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance. Lorsque vous pouvez exprimer votre volonté, elle a une mission d’accompagnement : - soutien et aide à la décision – accompagnement aux consultations. Elle a un devoir de confidentialité concernant les informations médicales qu’elle a pu recevoir. Si vous ne pouvez plus exprimer votre volonté, elle a une mission de référent auprès de l’équipe médicale. La personne de confiance sera la personne consultée en priorité par l’équipe médicale lors de tout questionnement sur la mise en oeuvre, la poursuite ou l’arrêt des traitements et recevra les informations nécessaires pour pouvoir exprimer ce que vous auriez souhaité. Elle sera donc votre porte-parole pour refléter de façon précise et fidèle vos souhaits, votre volonté et convictions. C’est un droit qui vous est offert mais ce n’est pas une obligation : vous êtes libre de ne pas désigner de personne de confiance.
Plaintes et réclamations adressées à l’établissement
(Articles R1112-91 à R1112-94 du Code de la santé publique)
Toutes les plaintes et réclamations sont à adresser à la Direction de l’établissement. Une réponse écrite vous sera systématiquement apportée dans les meilleurs délais.
Prise en charge des mineurs
Le consentement aux soins et aux interventions chirurgicales des mineurs appartient aux détenteurs de l’autorité parentale. Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, le médecin délivre les soins indispensables. Néanmoins, la loi prévoit qu’un mineur a le droit de recevoir lui-même une information et de participer à la prise de décision le concernant d’une manière adaptée à son degré de maturité et de discernement. Dans le cas où le mineur s’oppose à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé, les médecins s’efforceront d’obtenir ce consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale. Dans le cas du maintien de l’opposition du mineur, il devra se faire accompagner d’une personne majeure de son choix.
Protection des majeurs protégés
Le majeur protégé doit consentir à tout acte médical quel que soit le régime de protection dont il bénéficie. Dès lors qu’il est en capacité de décision et discernement, son consentement doit être sollicité au-delà de celui de son tuteur, et éventuellement de celui du conseil de famille.
Directives anticipées
En application de la Loi N°2016-87 du 02 février 2016, toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent les souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale. Leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.
Don d’organes
Les dons d’organes ou de cellules (sang, moelle osseuse, etc.) permettent de sauver des vies ou d’améliorer l’état de santé des malades. Chaque personne est présumée donneur d’organes ou de tissus après son décès depuis la loi du 22 décembre 1976, principe rappelé par la loi du 26 janvier 2016. Cependant, vous pouvez vous y opposer en vous inscrivant au Registre national des refus, en remettant à un proche un écrit daté et signé ou en confiant oralement votre refus. Pour plus d’informations rendez-vous sur www.agence-biomedecine.fr
(N° vert : 0 800 20 22 24) et sur www.dondorganes.fr