Les formalités administratives
Un conseil quand même : anticipez !
Etape 1 – Le Conseil départemental de l’Ordre des Médecins
Etape 2 – L’assurance Maladie (CPAM)
Etape 3 – L’URSSAF
Etape 4 – Les impôts
Etape 5 – La caisse de retraite (CARMF)
Etape 6 – La Caisse d’Allocations Familiales
Etape 7- L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
Etape 8 – Ouverture d’un compte bancaire dédié
Les démarches non-obligatoires mais recommandées
- Inscription à une Association de Gestion Agréée (AGA). Cette inscription n’est pas obligatoire, mais elle est vivement conseillée. Cette association pourra contrôler votre déclaration et en assurer la validité auprès du Ministère des Finances. En contrepartie de la cotisation, vous pourrez bénéficier d’avantages fiscaux.
Aucune raison de s’en priver !
- Souscrire une prévoyance santé / invalidité / retraite… Cette souscription n’est pas obligatoire, mais elle est vivement conseillée, et ce, dès le démarrage de l’activité.
On n’a pas envie d’y penser, mais c’est important !
Quel secteur choisir ?
Secteur 1 : Tarifs Conventionnés sans Dépassements d’Honoraires
- Les médecins en secteur 1 appliquent les tarifs conventionnés par l’Assurance Maladie pour leurs consultations et actes médicaux.
- Ils ne sont pas autorisés à facturer des dépassements d’honoraires. Les patients bénéficient donc d’une meilleure prise en charge par l’Assurance Maladie et leur complémentaire santé.
- Le choix du secteur 1 est souvent associé à une volonté de maîtriser les coûts des soins et d’assurer un accès équitable aux soins pour tous.
Secteur 2 : Honoraires Libres avec Possibilité de Dépassements
- Les médecins en secteur 2 ont la possibilité de fixer librement leurs tarifs, dépassant ainsi les tarifs conventionnés.
- Les patients sont remboursés sur la base des tarifs conventionnés, et les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge intégralement par l’Assurance Maladie.
- Les médecins en secteur 2 peuvent adhérer à l’OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée) pour encadrer leurs tarifs dans le cadre d’interventions chirurgicales et actes techniques. Il est important que ces tarifs soient raisonnés.
OPTAM et OPTAM-CO : quelles implications pour votre pratique en libéral ?
Au sein de Vivalto Santé, retenez que le plus souvent , les praticiens appliquent uniquement un dépassement correspondant à ce qui est couvert par la mutuelle des patients.
Le choix du secteur relève de votre décision et ce choix est pour le moment irréversible – Réfléchissez bien !
Les médecins et chirurgiens-dentistes qui choisissent l’OPTAM ou l’OPTAM-CO bénéficient généralement d’une meilleure prise en charge des frais par l’Assurance Maladie et les complémentaires santé, ce qui peut être avantageux pour les patients.
En contrepartie, ces professionnels acceptent de respecter les tarifs fixés par le dispositif, limitant ainsi les dépassements d’honoraires.
Faites une simulation sur le site de l’Assurance maladie.
OPTAM (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée)
L’OPTAM est un dispositif qui permet aux médecins de secteur 2 de s’engager à respecter des tarifs plafonnés pour certaines interventions chirurgicales et actes techniques. Cela signifie que le médecin accepte de limiter ses tarifs afin de maîtriser les coûts des soins et de faciliter l’accès aux soins pour les patients. Les actes concernés par l’OPTAM sont définis par la nomenclature de l’Assurance Maladie.
OPTAM-CO (Option Pratique Tarifaire Maîtrisée – Chirurgiens-Dentistes et Médecins)
L’OPTAM-CO est spécifique aux chirurgiens-dentistes et aux chirurgiens. Il s’agit d’une déclinaison de l’OPTAM appliquée à ces professions. Les praticiens qui adhèrent à l’OPTAM-CO s’engagent à maîtriser leurs tarifs, principalement pour les interventions chirurgicales.