Demande d’accès au dossier médical au Pôle Santé Léonard de Vinci (Chambray-lès-Tours)
Afin de garantir la confidentialité des informations de santé et le respect du cadre légal, merci de sélectionner ci-dessous votre situation afin d’accéder au formulaire adapté.
Champ d’application des demandes de communication de dossier médical
Les demandes de communication de dossier médical présentées sur cette page concernent exclusivement les séjours, hospitalisations, interventions et prises en charge réalisés au sein du Pôle Santé Léonard de Vinci.
Les actes médicaux réalisés en dehors de l’établissement, au sein de structures de soins distinctes implantées sur le site géographique (cabinets médicaux libéraux, centres spécialisés ou autres établissements de santé), ne relèvent pas du périmètre de ces demandes.
Dans ces situations, les patients ou leurs représentants sont invités à contacter directement la structure de soins concernée, seule habilitée à communiquer les informations médicales correspondantes.
Délais de transmission
Après réception d’une demande complète (formulaire et pièces justificatives conformes), un délai de réflexion légal de 48 heures est observé avant toute communication.
Ces délais s’appliquent quel que soit le mode de communication choisi (consultation sur place ou envoi de copies).
Les délais maximums de transmission sont ensuite les suivants :
Frais de communication du dossier médical
La première demande de communication du dossier médical, par séjour, est prise en charge par l’établissement.
À compter de la deuxième demande portant sur un même séjour, les frais de reproduction et d’envoi du dossier médical sont facturés au demandeur, à hauteur de 20 euros.
Ces frais concernent uniquement les coûts matériels liés à la copie et à l’envoi des documents.
Durée de conservation
La conservation des dossiers médicaux répond à des règles strictes garantissant la confidentialité, la sécurité et la protection des données de santé.
Le dossier médical est conservé par le Pôle Santé Léonard de Vinci conformément à la réglementation en vigueur (article R.1112-7 du code de la santé publique) :
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20 ans à compter de la date de la dernière hospitalisation ou de la dernière prise en charge du patient
En cas de décès, le dossier est conservé 10 ans à compter de la date du décès
Choisissez la situation qui correspond à votre cas
Vous êtes le patient concerné
Vous êtes le représentant légal d'une personne protégée
Vous êtes ayant droit d'un patient décédé
Vous également retrouver les versions papiers des 3 formulaires :